Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 1991, il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative paritaire no 6 compétente à l'égard des conducteurs d'automobile, ouvriers professionnels et préposés téléphonistes de l'administration centrale du ministère de la justice, conformément à l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire no 6 reste en vigueur jusqu'à la mise en place d'une nouvelle commission.

IL EST MIS FIN AU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 6 COMPETENTE A L'EGARD DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE,OUVRIERS PROFESSIONNELS ET PREPOSES TELEPHONISTES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,CONFORMEMENT A L'ART. 7 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 MODIFIE.

LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 6 RESTE EN VIGUEUR JUSQU'A LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE COMMISSION.