En vigueur depuis le 4 avril 1991
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Obligation d'un accord salarial pour les boulangers-pâtissiers de l'Oise
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord (Salaires) du 12 septembre 1990 concernant le département de l'Oise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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