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Arrêté du 21 mars 1985

Article 1

Abrogé11 avril 2009

Créé le 5 avril 1985 · En vigueur du 11 octobre 2008 au 10 avril 2009

La margarine, les graisses, émulsionnées ou non, animales et végétales, et les pâtes à tartiner à faible teneur en matière grasse, conditionnées en préemballages par quantité nominale comprise entre 5 grammes inclus et 10 kilogrammes inclus, et non destinées exclusivement à l'usage professionnel, ne peuvent être importées, détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues que dans des emballages renfermant les quantités nominales suivantes, exprimées en utilisant comme unité de mesure le gramme ou le kilogramme :
15, 125, 250, 500, 1.000, 1.500, 2.000, 2.500, 5.000 (valeurs exprimées en grammes).
En outre, les valeurs 200 grammes et 800 grammes sont admises pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 avril 2009

Abrogé parArrêté du 8 octobre 2008art. 4

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au vendredi 10 avril 2009

En vigueur du vendredi 5 avril 1985 au vendredi 10 octobre 2008