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ARRETE du 21 mars 1985

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants des 16 octobre 1984 et 8 janvier 1985 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel ;

Vu les avis motivés de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

En vigueur depuis le 29 mars 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective dans les conserveries

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoires des accords supplémentaires à une convention collective pour les entreprises de conserve, en respectant l'égalité entre hommes et femmes.

Article 1er

Les dispositions des avenants n° 60 du 16 octobre 1984, n°s 61 et 62 du 8 janvier 1985 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 60 du 16 octobre 1984 est prononcée, sous réserve de l'application, à l'article 3 (1er alinéa) de cet avenant, des dispositions légales concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L. 123-1 et L. 123-2 du code du travail).

Article 3

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 1985

ARRETE du 21 mars 1985
Article 1er, 2, 3, 4