Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 21 mars 1983
MONTANT DU CAUTIONNEMENT DES AGENTS COMPTABLES DES SERVICES DE L'ETAT DONT LES OPERATIONS SONT DECRITES DANS LE CADRE D'UN BUDGET ANNEXE OU D'UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR ET DES AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 77497 DU 10-05-1977,FIXE A COMPTER DU 01-01-1983
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Arrêté du 21 mars 1983