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Arrêté du 21 mars 1983
AGREMENT DE L'ACCORD DU 04-02-1983 RELATIF A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DANS LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE (AGIRC ET DE L'ARRCO): POSSIBILITE D'ADMISSION A LA RETRAITE DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE,AGES DE 60 A 65 ANS QUI JUSTIFIENT DE 37 ANNEES ET DEMIE DE COTISATION D'ASSURANCE ET QUI ONT FAIT LIQUIDER LEUR PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE
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APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82270 DU 26-05-1982.
APPLICATION A COMPTER DU 01-04-1983.
Arrêté du 21 mars 1983
Modifié parArrêté du 31 janvier 1989