Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 mars 1983

AGREMENT DE L'ACCORD DU 04-02-1983 RELATIF A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DANS LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE (AGIRC ET DE L'ARRCO): POSSIBILITE D'ADMISSION A LA RETRAITE DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE,AGES DE 60 A 65 ANS QUI JUSTIFIENT DE 37 ANNEES ET DEMIE DE COTISATION D'ASSURANCE ET QUI ONT FAIT LIQUIDER LEUR PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82270 DU 26-05-1982.

APPLICATION A COMPTER DU 01-04-1983.

Arrêté du 21 mars 1983

Modifié parArrêté du 31 janvier 1989