Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire d’un avenant aux accords agricoles
Résumé Les règles ajoutées à un accord collectif régional concernant l’utilisation de matériels agricoles sont désormais obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés – sauf deux clauses jugées contraires au Code du travail.
Mots-clés : Accords collectifs Agriculture Matériel Agricole Législation du Travail
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 décembre 2024 à l'accord collectif territorial interdépartemental du 16 décembre 2022 de l'Aisne, du Nord, de l'Oise et de la Somme de la production agricole/coopératives d'utilisation de matériel agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous l'exclusion suivante : les deux derniers tirets de l'article 2 de l'avenant modifiant l'article 5.2.1 de l'accord sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.
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