JORF n°0123 du 29 mai 2021

Arrêté du 21 mai 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 43 du 12 juin 2019 relatif aux conventions de forfait en jours sur l'année à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord n° 44 du 19 septembre 2019 relatif au droit à la déconnexion et à l'utilisation des techniques d'information et de communication, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 10 juillet 2020 relatif à la prévention des violences sexuelles et sexistes au travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 6 novembre 2019 et du 12 mars 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 20 mai 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avenants et accords de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie

Résumé L'arrêté rend obligatoire l'application de certains accords dans la bijouterie, avec des règles précises pour payer les employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de :

- l'avenant n° 43 du 12 juin 2019 relatif aux conventions de forfait en jours sur l'année à la convention collective susvisée.

L'article 4 est étendu sous réserve que soit précisé par accord d'entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des arrivées et des départs en cours de période, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve que soit précisé par accord d'entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences en cours de période, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail.

- l'accord n° 44 du 19 septembre 2019 relatif au droit à la déconnexion et à l'utilisation des techniques d'information et de communication, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- l'accord du 10 juillet 2020 relatif à la prévention des violences sexuelles et sexistes au travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions

Résumé Les règles et sanctions des textes mentionnés commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2019/42 et 2021/9, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.