JORF n°0123 du 29 mai 2021

Arrêté du 21 mai 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 10 novembre 2020 relatif aux absences pour enfants malades, à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel le 23 janvier 2021 et du 19 février 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 20 mai 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de la convention collective nationale des organismes de formation

Résumé Les employeurs et salariés des organismes de formation doivent suivre les nouvelles règles sur les absences pour enfants malades et la formation professionnelle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les stipulations de :

- l'avenant du 10 novembre 2020 relatif aux absences pour enfants malades, à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 1er alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.

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Article 2

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Effet et durée de l'avenant et de l'accord

Résumé L'extension des effets et des sanctions de l'avenant et de l'accord commence à la publication de l'arrêté et dure jusqu'à la fin prévue, en suivant les règles des accords.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2021/2 et n° 2021/6, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.