JORF n°0122 du 26 mai 2019

Arrêté du 21 mai 2019

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 119-10 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2017 autorisant l'expérimentation de dispositifs de zones tactiles traversantes ;

Vu le dossier de demande d'expérimentation transmis par la ville de Paris par courrier en date du 11 avril 2019 ;

Considérant qu'un dispositif tactile pour traversée piétonne constitue un équipement routier au sens du 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ;

Considérant qu'il n'existe aucune réglementation ou norme encadrant actuellement les dispositifs tactiles pour traversée piétonne et qu'il convient de recourir à l'expérimentation pour construire la réglementation et la norme,

Arrête :

Article 1

Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif tactile pour traversée piétonne, dans la commune de Paris. Le dispositif est implanté sur les passages piétons des voiries identifiées en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques du dispositif expérimenté, les modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donnera lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation.
Le rapport final est transmis à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

Article 2

En fonction des circonstances, la directrice des infrastructures de transport peut, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Article 3

Le préfet de police de Paris et Mme la maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi