Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et notamment les titres II et III ;
Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Vu les avis rendus le 22 avril 2004 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignées en annexe.
1 version
L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
1 version
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 août 2003
Communes de Bourg et Comin.
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003
Communes de Lyas (1), Savas (2), Vanosc (1).
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 3 au 4 décembre 2003
Communes de Fleury (1), Leucate (1).
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003
Communes de Jouques, Saint-Andiol, Verquières (2).
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondations et coulées de boue du 3 décembre 2003
Commune de Saint-Urcize (1).
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Inondations et coulées de boue du 25 juin 2003
Commune de Plouaret (1).
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2003
Commune de Bez-et-Esparon (1).
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 16 août 2003
Commune de Castelnau-Barbarens (1).
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 février 2003
Commune de La Châtre.
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 février 2003
Commune d'Ardentes.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003
Commune de Chasse-sur-Rhône.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 2 décembre 2003
Commune de La Gresle (1).
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2003
Communes de Chalain-le-Comtal, Croiset-sur-Gand (1), Lay (1), Noailly (1), Précieux (2), Saint-Just-la-Pendue (1), Saint-Pierre-la-Noaille, Saint-Symphorien-de-Lay (1), Salt-en-Donzy (1).
Inondations et coulées de boue du 3 décembre 2003
Commune de Vougy.
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Inondations et coulées de boue
du 23 au 24 novembre 2003
Communes des Vignes, Sainte-Enimie (2), Saint-Georges-de-Lévejac (2).
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2003
Commune de Mende.
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 13 janvier 2004
Communes de Cirey-sur-Vezouze (1), Ogéviller (1).
Inondations et coulées de boue du 14 janvier 2004
Commune de Lunéville.
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 janvier 2004
Communes de Blâmont (1), Blemery (1), Domèvre-sur-Vezouze (1), Domjevin (1), Jolivet (1).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue
du 30 décembre 2002 au 4 janvier 2003
Commune de Tressin.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 30 décembre 2002 au 4 janvier 2003
Commune de Tressin.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondations et coulées de boue du 3 décembre 2003
Commune de Saint-Quentin-sur-Sauxillanges (1).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 janvier 2004
Commune de Cosswiller.
Inondations et coulées de boue du 12 au 14 janvier 2004
Commune de Wasselonne.
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 janvier 2004
Communes de Kirchheim, Marlenheim, Romanswiller, Wangenbourg-Engenthal.
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 13 janvier 2004
Commune de Niederbruck.
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 janvier 2004
Communes de Aspach-le-Haut (1), Lauw, Thann, Wegscheid.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 13 janvier 2004
Communes de Combloux (1), Cordon (1), Demi-Quartier, Domancy (1), Megève, Praz-sur-Arly.
Mouvements de terrain du 13 janvier 2004
Commune de Praz-sur-Arly.
1 version
Fait à Paris, le 21 mai 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl