Abrogé1 juillet 2018
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2018 - art. 22 (V)
Créé le 14 juin 2004
PRISE EN COMPTE D'UN MARQUAGE ÉLECTRONIQUE D'UN ÉQUIDÉ
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 136 du 13/06/2004 texte numéro 16
Arrêté du 21 mai 2004
Article Annexe IV
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2018
Abrogé parArrêté du 25 juin 2018art. 22 (V)
En vigueur du lundi 14 juin 2004 au samedi 30 juin 2018