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ARRETE du 21 mai 1999

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Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1998, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur de la restauration livrée ;

Vu l'avenant n° 24 (Travail à temps partiel) du 13 novembre 1998 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 30 mars 1999, publié au Journal officiel du 10 avril 1999 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 avril 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par la majorité de ses membres,

En vigueur depuis le 4 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur le temps partiel dans la restauration rapide

Résumé. Un accord sur le travail à temps partiel dans la restauration rapide devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de ce secteur.

Article 1er

L'avenant n° 24 (Travail à temps partiel) du 13 novembre 1998 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel qu'étendu par arrêté du 30 mars 1999 publié au Journal officiel du 10 avril 1999, est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.

Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-52 en date du 5 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

En vigueur depuis le vendredi 4 juin 1999

ARRETE du 21 mai 1999
Article 1, 2, 3