Art. 6. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
- direction de l'aviation civile ouest : 500 000 F ;
- district aéronautique Bretagne : 125 000 F ;
- district aéronautique Basse-Normandie : 43 000 F ;
- district aéronautique Pays de la Loire : 110 000 F.
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