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ARRETE du 21 mai 1997

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 38 du 20 juin 1996 (Aménagement de la durée et de l'organisation du temps de travail) à la convention collective susvisée ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 portant extension de l'avenant susvisé ;

Vu l'avenant n° 39 du 22 janvier 1997 (Compte épargne temps) modifiant l'avenant n° 38 du 20 juin 1996 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 3 juin 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective sur le temps de travail

Résumé. Un arrêté modifie une convention collective pour inclure un compte épargne temps et ajuste les règles sur le temps de travail.

Article 1er

L'arrêté du 16 octobre 1996 portant extension de l'avenant n° 38 du 20 juin 1996 (Aménagement de la durée et de l'organisation du temps de travail) à la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1995, est modifié comme suit :

A l'article 1er, est supprimée l'exclusion des dispositions relatives au compte-épargne temps.

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant n° 31 du 23 février 1993 et par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant n° 39 du 22 janvier 1997 (Compte épargne temps) modifiant l'avenant n° 38 du 20 juin 1996 (Aménagement de la durée et de l'organisation du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée.

Article 3

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant n° 38 susvisé.

Article 4. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant n° 39 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 5. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives, n° 96-35 en date du 11 octobre 1996 et n° 97-14 du 14 mai 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997

ARRETE du 21 mai 1997
Article 1, 2, 3