Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 1996, Mme Merlin-Desmartis (Marie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, précédemment détachée auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères, est maintenue en détachement afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au Conseil constitutionnel pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1995.