Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 21 mai 1985

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mai 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions d'un accord dans le secteur automobile

Résumé. Un accord de 1985 rend obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur automobile, cycle et motocycle, les dispositions d'un accord précédent.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'accord du 13 mars 1985 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 1985

ARRETE du 21 mai 1985
Article 1