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ARRETE du 21 mai 1971

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En vigueur depuis le 6 juin 1971

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Extension des règles de la convention collective nationale des industries chimiques

Résumé. Un arrêté de 1971 rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et travailleurs dans des secteurs spécifiques comme la vidange et l'industrie chimique.

Article 1er

Les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques, de ses avenants et annexes, étendues par arrêté du 13 novembre 1956 et par arrêté du 5 août 1959, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des activités ci-après désignées de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités établie par le décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 et modifiée par le décret n° 49-1134 du 2 août 1949 :

Groupe 89 - Hygiène :

Sous-groupe 896 :

  • § 89.620 - Entreprises de vidanges, entreprises de fosses mobiles ;
  • partie du paragraphe 89.

630 : utilisation de vidanges,

figurant dans l'annexe I (Champ d'application professionnel) à la convention collective nationale.

Article 2

Sont rendues obligatoires pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale susvisée défini par l'article 1er de ladite convention et par son annexe I, à l'exclusion :

Dans le groupe 35 (sous-groupe 350) Chimie, fabrique de produits chimiques (N.D.A.), de la rubrique Chimiste expert ;

Du sous-groupe 375 : Industrie de l'amiante ;

Dans le groupe 39 : Industrie des corps gras (sous-groupe 391, sous-groupe 392, sous-groupe 393 et sous-groupe 394) des employeurs et des salariés des entreprises fabriquant des huiles et des tourteaux des régions du Nord et de l'Est (1),

les dispositions :

De l'accord du 24 octobre 1967 modifiant l'annexe II de l'avenant Ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée ;

Des articles 9 à 14 du protocole d'accord du 7 juin 1968.

(1) Ces régions étant définies par les limites des anciens réseaux de chemin fer du Nord, de l'Est et de l'Alsace-Lorraine et la ligne de chemin de fer de Paris à Dieppe.

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 1971

ARRETE du 21 mai 1971
Article 1, 2