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Arrêté du 21 juin 2018

modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de compostage des déchets

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2018 modifie les règles pour le compostage des déchets et des matières végétales, en précisant les conditions d'admission, de traitement et d'épandage.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu les règlements (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment le titre II du livre Ier et les titres Ier et IV du livre V ;

Vu l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement), notamment la rubrique 2780 ;

Vu le code rural et des pêches maritimes, et notamment ses articles L. 255-1 à L. 255-13 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2004 portant mise en application obligatoire de la norme NF U 44-095 ;

Vu l'arrêté du 21 août 2007 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ;

Vu les arrêtés du 27 décembre 2013 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations d'élevages classés pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2018 (Utilisation du lisier et transformation des déchets animaux) fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 avril 2018 au 18 mai 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées,

Arrête :

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Modification des règles de compostage

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour le compostage des déchets et des matières végétales, en précisant les conditions d'admission, de traitement et d'épandage.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018, modifiant plusieurs articles d'un arrêté précédent.

Cet arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Rôle du directeur général dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2018

Arrêté du 21 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3