Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu les règlements (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre II du livre Ier et les titres Ier et IV du livre V ;
Vu l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement)Art. R.511-9Liste des installations classées pour la protection de l'environnementL'article R511-9 du Code de l'environnement liste les installations classées pour la protection de l'environnement., notamment la rubrique 2780 ;
Vu le code rural et des pêches maritimes, et notamment ses articles L. 255-1 à L. 255-13 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2004 portant mise en application obligatoire de la norme NF U 44-095 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2007 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ;
Vu les arrêtés du 27 décembre 2013 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations d'élevages classés pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 (Utilisation du lisier et transformation des déchets animaux)Utilisation du lisier et transformation des déchets animauxUn arrêté de 2018 explique comment les agriculteurs peuvent utiliser le lisier et transformer des déchets animaux en compost ou biogaz, avec des règles sanitaires à suivre. fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 avril 2018 au 18 mai 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées,
Arrête :