Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu les règlements (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre II du livre Ier et les titres Ier et IV du livre V ;
Vu l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, notamment la rubrique 2780 ;
Vu le code rural et des pêches maritimes, et notamment ses articles L. 255-1 à L. 255-13 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2004 portant mise en application obligatoire de la norme NF U 44-095 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2007 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ;
Vu les arrêtés du 27 décembre 2013 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations d'élevages classés pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 avril 2018 au 18 mai 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 59, Art. 60 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Sct. Chapitre X : Exécution > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 32, Art. 33, Art. 49, Art. 50, Sct. Chapitre IX : Compostage de sous-produits animaux de catégorie 2, Art. 59, Art. Annexe II > >
1 version
2 créés
12 modifiés
11 cités
Cet arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2018.
1 version
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet