JORF n°0147 du 26 juin 2011

Arrêté du 21 juin 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juin 2011, Mme Janine STERN, magistrate honoraire, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.