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ARRETE du 21 juin 2007

) JORF 5 juillet 2007

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 2007, portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 4 du 23 mai 2006 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mai 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 25 mai 2007,

En vigueur depuis le 5 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la prévoyance dans le secteur tertiaire

Résumé. Un arrêté de 2007 rend obligatoire un accord sur la prévoyance pour les employés et employeurs du secteur tertiaire, sauf pour les traducteurs.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par les avenants des 20 décembre 1999 et 24 mars 2005, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 4 du 23 mai 2006 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.

En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2007

ARRETE du 21 juin 2007
Article 1, 2, 3