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ARRETE du 21 juin 2006

) JORF 29 juin 2006

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissement de Bressuire et arrondissement de Parthenay) du 24 janvier 2006 relatif aux salaires des ETAM et des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 29 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 21 juin 2006 sur les salaires dans l'industrie de la chaussure

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les employés et employeurs de certaines régions, en excluant une partie contraire à la loi.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des pays de la Loire, de l'arrondissement de Bressuire et de l'arrondissement de Parthenay, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissement de Bressuire et arrondissement de Parthenay) du 24 janvier 2006 relatif aux salaires des ETAM et des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 6, comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2006

ARRETE du 21 juin 2006
Article 1, 2, 3