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ARRETE du 21 juin 2006

) (à l'exclusion des activités d'extraction et/ou de transformation du granit) JORF 29 juin 2006

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 2005, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 avril 2005, portant extension d'accords régionaux (Bretagne), conclus dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional (Bretagne : départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) du 29 novembre 2005 portant sur les salaires minima de qualification, les salaires minima garantis et diverses indemnités, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 29 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord régional sur les salaires en Bretagne

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoire un accord régional sur les salaires et indemnités pour les ouvriers des carrières en Bretagne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des activités d'extraction et/ou de transformation du granit, les dispositions de l'accord régional (Bretagne : départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) du 29 novembre 2005 portant sur les salaires minima de qualification, les salaires minima garantis et diverses indemnités, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2006

ARRETE du 21 juin 2006
Article 1, 2, 3