En vigueur depuis le 21 juin 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 21 juin 2002 sur les conventions collectives des pharmaciens
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par l'accord du 3 décembre 1997, les dispositions :
- de l'avenant du 17 décembre 2001 sur l'indemnité forfaitaire annuelle d'équipement à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 17 décembre 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Cet accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/4 en date du 12 février 2002 (un rectificatif à l'accord salaires est paru au n° 2002/12-13 en date du 27 avril 2002), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
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