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ARRETE du 21 juin 2002

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 mars 1998, portant extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) annexés à la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;

Vu le 24e avenant régional (Languedoc-Roussillon) du 18 janvier 2002 relatif aux salaires, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 21 juin 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les salaires dans le Languedoc-Roussillon

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les salaires pour certains départements et employeurs.

Article 1er

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions du 24e avenant régional (Languedoc-Roussillon) du 18 janvier 2002 relatif aux salaires, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés.

L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 22 avril 1955.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/8 en date du 23 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2002

ARRETE du 21 juin 2002
Article 1