Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 21 juin 2000

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 décembre 1999, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et de textes la complétant et la modifiant ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mars 2000, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;

Vu l'avenant n° 3 du 2 février 2000 (1 annexe) à l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 10 mai 2000 publié au Journal officiel du 19 mai 2000 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de ses membres,

En vigueur depuis le 18 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective sur les formations obligatoires

Résumé. Un arrêté rend obligatoire dans toute la France des formations pour les conducteurs dans le secteur de la récupération et du recyclage.

Article 1er

Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 février 2000 (1 annexe) à l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 mai 2000 publié au Journal officiel du 19 mai 2000.

Article 2

L'élargissement au reste du territoire national de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/10 en date du 31 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).

En vigueur depuis le mardi 18 juillet 2000

ARRETE du 21 juin 2000
Article 1, 2, 3