JORF n°167 du 22 juillet 1999

Arrêté du 21 juin 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, est habilitée à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) : Mlle Oriol (Christelle), inspecteur des impôts.

EST HABILITEE A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE,EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (63156 DU 23-02-1963) : MLLE ORIOL CHRISTELLE,INSPECTEUR DES IMPOTS.