JORF n°167 du 22 juillet 1999

Arrêté du 21 juin 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, est abrogée à compter du 1er avril 1999 l'habilitation à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), accordée par arrêté du 18 avril 1969 à Mlle Barre (Maryvonne), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.

EST ABROGEE A COMPTER DU 01-04-1999 L'HABILITATION A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE,EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (63156 DU 23-02-1963),ACCORDEE PAR L'ARRETE DU 18-04-1969 A MLLE BARRE MARYVONNE,TRESORIER PRINCIPAL DU TRESOR PUBLIC DE 1ERE CATEGORIE (NON PUBLIE AU JO).