JORF n°152 du 1 juillet 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 49-S-24 du 5 avril 1995 à l'annexe départementale Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 49-S-24 du 5 avril 1995 à l'annexe départementale Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée.