DANS LA SECTION III DU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES,IL EST AJOUTE UN ART. A132-12 AINSI REDIGE:

LA NOTE D'INFORMATION VISEE A L'ART. L132-5-1 DUDIT CODE CONTIENT LES INFORMATIONS PREVUES PAR LE MODELE CI-ANNEXE.

NOM COMMERCIAL DU CONTRAT;

CARACTERISTIQUES;

RENDEMENT MINIMUM GARANTI ET PARTICIPATION;

PROCEDURE D'EXAMEN DES LITIGES.