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ARRETE du 21 juin 1994

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994

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Extension d'un accord salarial dans le secteur des courses hippiques

Résumé. Un accord sur les salaires pour les employés des centres d'entraînement de chevaux de course est rendu obligatoire pour tous.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires n° 4-B du 11 février 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.

Article 2

L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994

ARRETE du 21 juin 1994
Article 1, 2