JORF n°145 du 23 juin 1991

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, chargé du service des industries de base et des biens d'équipement, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M.

Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, chargé du service des industries de base et des biens d'équipement, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.