Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Henri Serres, directeur, chargé du service des industries de communication et de service, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serres, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Gabriel de Maistre, chef de service, placé directement sous son autorité.