Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 21 juin 1990, le nombre maximum d'autorisations d'exercice susceptibles d'être accordées à des pharmaciens de nationalité autres que celles visées à l'article L. 514 du code de la santé publique est fixé à 50 pour l'année 1990. Les autorisations accordées en application de cet arrêté ne dispensent pas leurs bénéficiaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre correspondant à leur mode d'exercice.

LE NOMBRE MAXIMUM D'AUTORISATIONS D'EXERCICE SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A DES PHARMACIENS DE NATIONALITE AUTRES QUE CELLES VISEES A L'ART. L514 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE A 50 POUR L'ANNEE 1990.LES AUTORISATIONS ACCORDEES EN APPLICATION DE CET ARRETE NE DISPENSENT PAS LEURS BENEFICIAIRES DE REMPLIR TOUTES LES AUTRES CONDITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES REQUISES POUR L'INSCRIPTION A LA SECTION DE L'ORDRE CORRESPONDANT A LEUR MODE D'EXERCICE.