Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 21 juin 1988

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juillet 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord régional sur les salaires

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoire un accord régional sur les salaires pour certains départements et employeurs.

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 26 février 1988 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 1988

ARRETE du 21 juin 1988
Article 1