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ARRETE du 21 juin 1988

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En vigueur depuis le 7 juillet 1988

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Obligation d'un accord régional sur les salaires

Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire dans quatre départements français.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :

Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 3 mars 1988 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 1988

ARRETE du 21 juin 1988
Article 1