En vigueur depuis le 7 juillet 1988
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord régional sur les salaires
Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire dans trois départements français.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :
Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnelle, les dispositions de l'accord régional du 15 janvier 1988 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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