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Arrêté du 21 juin 1984

PORTANT CREATION DE COMITES CONSULAIRES POUR LA PROTECTION ET L'ACTION SOCIALES

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MODIFICATION DE L'ART. 4,2EME PARAGRAPHE,ALINEA C DE L'ARRETE DU 14-02-1984: LES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AU LIEU DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS OU ORGANISATIONS FRANCAISES EXERCANT DES ACTIVITES A CARACTERE SOCIAL ENVERS NOS COMPATRIOTES,ACTIVES AU NIVEAU LOCAL.

Arrêté du 21 juin 1984