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ARRETE du 21 juin 1974

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment, les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, ainsi que des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'arrêté du 25 janvier 1974 ;

Vu l'additif du 12 décembre 1973 à l'avenant du 14 mai 1970 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'annexe XXVI du 12 décembre 1973 à l'avenant "Ouvriers" à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'annexe XXVI du 12 décembre 1973 à l'avenant "Collaborateurs" à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'annexe XXVI du 12 décembre 1973 à l'avenant "Ingénieurs et cadres" à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mars 1974 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juillet 1974

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans le secteur du bois

Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs du secteur du bois, en étendant des accords spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et de ses avenants, modifié notamment par l'avenant du 24 juin 1963, et dans leur champ d'application, les dispositions de :

  • l'additif du 12 décembre 1973 à l'avenant du 14 mai 1970 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'annexe XXVI du 12 décembre 1973 à l'avenant " Ouvriers " à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'annexe XXVI du 12 décembre 1973 à l'avenant " Collaborateurs " à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'annexe XXVI du 12 décembre 1973 à l'avenant " Ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions des annexes XXVI aux avenants " Ouvriers " et " Collaborateurs " sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 1974

ARRETE du 21 juin 1974
Article 1, 2, 3