Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des préfets pour l'exécution de l'arrêté
Résumé Le préfet régional et le préfet départemental doivent appliquer cet arrêté.
Mots-clés : Administration Décret Préfecture
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et le préfet de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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