Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires)Art. L.593-10Règles pour les installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fixe des règles pour la conception, la construction et l'exploitation des installations nucléaires afin de protéger l'environnement., R. 593-38 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires)Art. R.593-38Règles de sécurité pour les installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection établit des règles techniques pour les installations nucléaires, en consultant les exploitants et les autorités locales. et R. 593-40 (Modification des règles de sécurité nucléaire)Art. R.593-40Modification des règles de sécurité nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire peut modifier les règles de sécurité des installations nucléaires pour les adapter aux situations d'urgence ou aux demandes des exploitants. ;
Vu la décision n° 2025-DC-014 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 26 juin 2025 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 67, dénommée Réacteur à haut flux, située à Grenoble (département de l'Isère) ;
Vu les observations de la commission locale d'information de l'Institut Max von Laue-Paul Langevin (ILL) en date du 4 février 2025 ;
Vu les observations de l'Institut Max von Laue-Paul Langevin (ILL) en date du 4 avril 2025 ;
Vu la demande d'homologation présentée le 7 juillet 2025 par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
Arrête :