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Annexe

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Article 1

Définition du périmètre d’interdiction de fumer

JORF n°0168 du 22 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charte graphique de l’arrêté

Résumé Cette annexe explique comment mettre en forme les documents officiels avec couleurs et logos.
Mots-clés : Design Administration Législation

ANNEXE 4
CHARTE GRAPHIQUE

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