Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la structure d'un office de notaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BASTOUL (Perrine), épouse ARNAUDIES, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « MAITRE BRIEU JEAN-LUC NOTAIRE » à la résidence d'Estagel (Pyrénées-Orientales).
Mme BASTOUL (Perrine), épouse ARNAUDIES, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MAITRE BRIEU JEAN-LUC NOTAIRE ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MAITRE BRIEU JEAN-LUC NOTAIRE » est ainsi modifiée : « Jean-Luc BRIEU, Perrine BASTOUL-ARNAUDIES, Notaires Associés ».
1 version