JORF n°0173 du 28 juillet 2022

Arrêté du 21 juillet 2022

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Modification de la structure d'un office de notaire

Résumé Mme Perrine Bastoul-Arnaudies devient associée dans un cabinet de notaires.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BASTOUL (Perrine), épouse ARNAUDIES, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « MAITRE BRIEU JEAN-LUC NOTAIRE » à la résidence d'Estagel (Pyrénées-Orientales).
Mme BASTOUL (Perrine), épouse ARNAUDIES, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MAITRE BRIEU JEAN-LUC NOTAIRE ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MAITRE BRIEU JEAN-LUC NOTAIRE » est ainsi modifiée : « Jean-Luc BRIEU, Perrine BASTOUL-ARNAUDIES, Notaires Associés ».