Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant maximum de l'avance pour les régisseurs d'avances et de recettes
Résumé Certains régisseurs d'avances et de recettes peuvent recevoir une avance, mais le montant dépend de leur tribunal.
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT de l'avance
à consentir au régisseur (en euros)|
|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|
|Ressort de la cour d'appel de Limoges
Tribunal judiciaire de Limoges
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde| 10 000 euros
1 500 euros |
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