JORF n°0173 du 28 juillet 2022

Arrêté du 21 juillet 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Limoges du 11 juillet 2022 aux fins de diminution du montant des avances de la régie du tribunal judiciaire de Limoges et de la régie du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant maximum de l'avance pour les régisseurs d'avances et de recettes

Résumé Certains régisseurs d'avances et de recettes peuvent recevoir une avance, mais le montant dépend de leur tribunal.

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT de l'avance
à consentir au régisseur (en euros)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Limoges
Tribunal judiciaire de Limoges
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde| 10 000 euros
1 500 euros |

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Article 2

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le directeur des services judiciaires doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber