JORF n°202 du 31 août 2004

Arrêté du 21 juillet 2004

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 juillet 2004, M. François Arrighi de Casanova, chargé de mission juridique à la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France, est nommé en qualité de membre suppléant à la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de Mme Christiane Audic.