JORF n°173 du 28 juillet 2000

Art. 12. - L'arrêté du 25 novembre 1982 modifié relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture est abrogé.


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Art. 12. - L'arrêté du 25 novembre 1982 modifié relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture est abrogé.