JORF n°181 du 7 août 1999

Art. 4. - Les conditions que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir ainsi que les procédures d'attribution du prix et des récompenses financières sont fixées par le délégué général pour l'armement.


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Art. 4. - Les conditions que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir ainsi que les procédures d'attribution du prix et des récompenses financières sont fixées par le délégué général pour l'armement.