Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au paragraphe a de l'article 51 de la convention, le congé d'adoption (art. L. 226-1 du code du travail).
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JORF n°175 du 31 juillet 1998
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Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au paragraphe a de l'article 51 de la convention, le congé d'adoption (art. L. 226-1 du code du travail).